Politique DMCA et Confidentialité - IPTVSmart-24
Notification de Droits d’Auteur (DMCA)
Notre Engagement
IPTVSmart-24 (www.iptvsmart-24.com) respecte strictement les droits de propriété intellectuelle d’autrui et exige que nos utilisateurs fassent de même. Nous répondons rapidement aux notifications valides de violation de droits d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis.
Agent DMCA Désigné
Agent de notification DMCA :
- Nom : Agent DMCA IPTVSmart-24
- Email : iptv24smart@gmail.com
- Adresse postale : 463 7th Ave, NY 10018, USA adresse]
- Téléphone :+ (212)-616-45-82-82
Note : Cet agent doit être enregistré auprès du U.S. Copyright Office
Procédure de Notification DMCA
Comment Signaler une Violation
Si vous êtes propriétaire d’un droit d’auteur ou autorisé à agir en son nom, et que vous croyez qu’un contenu sur notre plateforme viole vos droits, envoyez une notification écrite à notre agent DMCA avec TOUS les éléments suivants :
1. Identification de l’Œuvre Protégée
- Description claire et précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur
- Si plusieurs œuvres sont concernées, liste représentative de ces œuvres
2. Identification du Contenu Litigieux
- URL(s) exacte(s) ou localisation précise du contenu présumé contrefaisant
- Description suffisamment détaillée pour nous permettre de localiser le contenu
3. Informations de Contact
- Nom complet du plaignant
- Adresse postale complète
- Numéro de téléphone
- Adresse email valide
4. Déclarations Obligatoires
Déclaration de bonne foi : “Je déclare de bonne foi que l’utilisation du matériel décrit ci-dessus n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.”
Déclaration de véracité : “Je déclare sous peine de parjure que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé.”
5. Signature
- Signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur
Notre Procédure de Traitement
Délais de Réponse
- Accusé de réception : sous 48 heures
- Examen de la demande : sous 72 heures ouvrables
- Action : suppression ou désactivation immédiate si la réclamation est valide
Actions Entreprises
- Suppression ou désactivation du contenu litigieux
- Notification à l’utilisateur ayant publié le contenu
- Documentation de la réclamation dans nos registres
- Suspension temporaire ou définitive en cas de récidive
Procédure de Contre-Notification
Si Vous Estimez que Votre Contenu a été Retiré par Erreur
Vous pouvez soumettre une contre-notification contenant :
Informations Requises
- Votre signature physique ou électronique
- Identification du contenu retiré et sa localisation avant suppression
- Déclaration sous serment que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur
- Vos coordonnées complètes
- Consentement à la juridiction du tribunal fédéral de district
Déclaration Type
“Je consens à la juridiction du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel mon adresse est située, et j’accepterai la signification d’une procédure judiciaire de la personne qui a fourni la notification DMCA originale.”
Procédure de Restauration
- Nous transmettrons votre contre-notification au plaignant original
- Le contenu pourra être restauré dans 10-14 jours ouvrables
- Sauf si le plaignant original intente une action en justice
Politique de Récidive
Sanctions Progressives
- 1ère violation : Avertissement + suppression du contenu
- 2ème violation : Suspension temporaire (7-30 jours)
- 3ème violation : Suspension de compte (6 mois)
- Violations répétées : Résiliation définitive du compte
Comptes Récidivistes
Conformément au DMCA, nous résilirons l’accès des utilisateurs qui sont des contrevenants récidivistes.
Notifications Abusives
Fausses Réclamations
L’envoi de notifications DMCA frauduleuses est punissable par la loi. Les fausses réclamations peuvent entraîner :
- Des dommages-intérêts
- Des frais d’avocat
- Des sanctions pénales
Notre Politique
Nous nous réservons le droit de :
- Refuser les notifications qui ne respectent pas les exigences DMCA
- Signaler les notifications abusives aux autorités compétentes
- Entreprendre des actions légales contre les faux plaignants
Informations Légales Importantes
Juridiction
Cette politique DMCA est régie par les lois des États-Unis d’Amérique et le Digital Millennium Copyright Act de 1998.
Limitation de Responsabilité
IPTVSmart-24 agit en tant qu’hébergeur et n’est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs, conformément aux dispositions de “safe harbor” du DMCA.
Préservation des Droits
Cette politique ne limite pas nos autres droits ou recours légaux.
Contact et Support
Questions Fréquentes
Avant de soumettre une réclamation DMCA, assurez-vous que :
- Vous êtes le propriétaire légitime des droits d’auteur
- Le contenu n’est pas dans le domaine public
- L’utilisation ne constitue pas un usage équitable (fair use)
Contact
- Email principal : iptv24smart@gmail.com
- Objet : “Réclamation DMCA – [Description brève]”
- Réponse : Sous 48 heures maximum
Assistance Juridique
Pour des questions juridiques complexes, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Dernière mise à jour : 22/09/2025
Version : 1.0
Cette politique peut être modifiée à tout moment. Les changements significatifs seront notifiés aux utilisateurs.